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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2209028_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2206087_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400551_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

pour personnes handicapées.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306474_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300180_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

handicapées de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103513_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2101892_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2406315_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2502870_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100266_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304512_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102293_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2510853_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

handicapées ». 2°) de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201197_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202602_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107135_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107138_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103441_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101247_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104290_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle

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