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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ".
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302195_20250930
30 septembre 2025
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
7ème Chambre
DTA_2002445_20231019
19 octobre 2023
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55
JU Chambre Sociale
DTA_2307972_20250327
27 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est
8ème chambre
DTA_2108580_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux applicable au marché en litige : « Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif
Juge social
DTA_2401239_20251110
10 novembre 2025
R. 844-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ces revenus sont affectés de l’abattement forfaitaire prévue par l’article 50-0 du code général des impôts. 9.
2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
CHAMBRE 3
DTA_2103094_20240418
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 50 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
procédure de révision débute sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties par la remise d'un document justifiant la demande, et constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées à l'article
3ème chambre
DTA_2200480_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable dès lors que le courrier du 22 juin 2021 par lequel la société
CH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 30.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
" le niveau des redevances et autres flux financiers à verser par le concessionnaire à l'Etat ", les redevances étant, selon l'article 50 du projet de concession, composées d'une part fixe et d'une part
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même cahier : " 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1.
1ère chambre
DTA_2001097_20230523
23 mai 2023
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme ; les dispositions des articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues ; - s'agissant des manquements délibérés ayant
1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
-663 du 31 mai 2020 et que l'encadrement du prix des gels hydro-alcooliques a été abrogé à compter du 2 juin 2021 par l'article 50 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - à titre subsidiaire, les moyens
1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article 48.4 : " En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.
4ème chambre
DTA_2101144_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.
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