En vertu du 1 de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités françaises ont donc demandé aux autorités italiennes, le 23 juin 2025, de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Haute-Saône conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions

La requête indique les nom et domicile des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique  : - le rapport de M. Gazeyeff, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lehembre, conseiller ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Larue, magistrat désigné ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

en tant qu’elle ne l’autorise pas à travailler et qu’elle ne lui permet pas de bénéficier de droits sociaux ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de titre de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, l'arrêté attaqué vise l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme et l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, et précise que le projet autorisé participe aux

Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS. ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M. Crosnier, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées : - le rapport de M. Crosnier, - et les conclusions de M.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.