décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M.

Angot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - D'annuler la procédure de concours pour la création de la résidence les cordeliers

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure : 4.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Cette dernière demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation.

Il apparaît manifeste, au vu de cette décision du juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, que l'état de M.

Le recours gracieux formé par Mme B... contre cette décision a été rejeté par une décision du 15 mai 2023.

attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte rendu d'incident ; - la décision attaquée est entachée

de 15 jours par une décision du 28 février 2023 et à hauteur de 45 jours par une décision du 21 mars 2023, confirmée par une ordonnance de la chambre d'application des peine de la cour d'appel d'Agen

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 4.

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté