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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401377_20260306
6 mars 2026
été signée par un représentant dûment habilité par l’employeur ; - la décision de la ministre chargée du travail est entachée d’incompétence ; - son inaptitude est en lien direct avec le mandat exercé
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Mme A soutient que son licenciement pour inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses mandats.
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu : 2.
9ème chambre
DTA_2108319_20230210
10 février 2023
Ainsi, ces charges ne pouvaient être déduites du résultat imposable de la SARL International Global Consulting au titre de l'exercice clos en 2016.
3ème chambre
DTA_2400366_20260313
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire de demande d’autorisation d’exercice, que la requérante a présenté sa demande, le 2 juin 2021, alors qu’elle exerçait la fonction de praticien
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
Un nouveau mémoire, non communiqué, a été enregistré le 18 août 2023 dans les intérêts de Mme C. La clôture de l'instruction est intervenue le 21 août 2023.
Chambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
E à l'ensemble des salariés de l'entreprise au nom de " l'équipe CGT ", et le courriel envoyé en son nom propre le 20 mars 2020, ne caractérisent pas un usage abusif de sa liberté d'expression en tant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302654_20230421
21 avril 2023
membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
En outre, les opérations de contrôle portant sur les exercices vérifiés ont révélé que la société exerçait, en France, une activité commerciale de vente de sandwichs dans les foires, salons et marchés.
DTA_2403481_20260326
26 mars 2026
avis du 16 mai 2024, reconnu le requérant inapte de façon définitive à exercer ses fonctions d’assistant des routes mais a conclu qu’il était apte à exercer d’autres fonctions et préconisé son changement
6e Section - 1re Chambre
DTA_2431954_20250418
18 avril 2025
l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; / 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
La SARL Lupa Patrimoine France a été créée le 29 décembre 2004 en vue d'exercer une activité d'acquisition, de détention et de gestion de tous biens ou droits immobiliers.
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème Chambre
DTA_2208946_20241127
27 novembre 2024
Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604541_20260323
23 mars 2026
L’intéressé a exercé en qualité de praticien attaché associé en service de neurochirurgie dans plusieurs centres hospitaliers et exerce en dernier lieu au centre hospitalier de Perpignan en qualité de
CHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
Mme A, adjointe technique territoriale principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent d'entretien polyvalent en structure d'accueil de la petite enfance au sein de la crèche de la commune
Président BESLE
DTA_2104321_20221222
22 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.
DTA_2100706_20230512
12 mai 2023
Affecté entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2020 à l'école primaire de Litteau, il exerçait ses fonctions à temps partiel sur le site de Vaubadon.
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
Mme C exerçait la profession d'agent commercial pour le compte de la société Dexsil, et assurait notamment la distribution des produits de la marque Vitasil.
5ème chambre
DTA_2302423_20250708
8 juillet 2025
sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux
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