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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401377_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

été signée par un représentant dûment habilité par l’employeur ; - la décision de la ministre chargée du travail est entachée d’incompétence ; - son inaptitude est en lien direct avec le mandat exercé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme A soutient que son licenciement pour inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses mandats.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108319_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Ainsi, ces charges ne pouvaient être déduites du résultat imposable de la SARL International Global Consulting au titre de l'exercice clos en 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400366_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire de demande d’autorisation d’exercice, que la requérante a présenté sa demande, le 2 juin 2021, alors qu’elle exerçait la fonction de praticien

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203856_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Un nouveau mémoire, non communiqué, a été enregistré le 18 août 2023 dans les intérêts de Mme C. La clôture de l'instruction est intervenue le 21 août 2023.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101664_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

E à l'ensemble des salariés de l'entreprise au nom de " l'équipe CGT ", et le courriel envoyé en son nom propre le 20 mars 2020, ne caractérisent pas un usage abusif de sa liberté d'expression en tant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302654_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En outre, les opérations de contrôle portant sur les exercices vérifiés ont révélé que la société exerçait, en France, une activité commerciale de vente de sandwichs dans les foires, salons et marchés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403481_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

avis du 16 mai 2024, reconnu le requérant inapte de façon définitive à exercer ses fonctions d’assistant des routes mais a conclu qu’il était apte à exercer d’autres fonctions et préconisé son changement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2431954_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; / 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La SARL Lupa Patrimoine France a été créée le 29 décembre 2004 en vue d'exercer une activité d'acquisition, de détention et de gestion de tous biens ou droits immobiliers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208946_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604541_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’intéressé a exercé en qualité de praticien attaché associé en service de neurochirurgie dans plusieurs centres hospitaliers et exerce en dernier lieu au centre hospitalier de Perpignan en qualité de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201584_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme A, adjointe technique territoriale principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent d'entretien polyvalent en structure d'accueil de la petite enfance au sein de la crèche de la commune

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104321_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.

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TA

2ème chambre

DTA_2100706_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Affecté entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2020 à l'école primaire de Litteau, il exerçait ses fonctions à temps partiel sur le site de Vaubadon.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Mme C exerçait la profession d'agent commercial pour le compte de la société Dexsil, et assurait notamment la distribution des produits de la marque Vitasil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302423_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux

Source officielle

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