de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. 9.

de l’article R. 431-36 a) du code de l’urbanisme ; - le plan de masse ne mentionne pas l’existence d’une servitude de passage dont est grevée le terrain d’assiette, en méconnaissance des exigences des

Dinard a délivré un permis de construire modificatif aux pétitionnaires tendant à préciser l'état initial du terrain et des environs et à préciser la nouvelle référence cadastrale ; 3°) de mettre à la charge

italiennes ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge

construction, alors qu'une somme de 35 euros leur est réclamée au titre de l'astreinte ; - l'arrêté porte une atteinte immédiate et grave aux intérêts et à ceux qu'ils entendent défendre ; Sur l'existence

cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chauffour-sur-Vell de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Ces barrières sont donc venues compléter la signalisation existante lors de l'accident, qui était, contrairement à ce que soutient la requérante, existante et suffisante pour un conducteur résidant dans

Cette notice comporte également des photos du terrain existant.

2025, la commune de Fourques et la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence, représentées par Me Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

nuisances sonores provenant des équipements de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) suite aux travaux de réhabilitation concernant l'aménagement d'une maison de santé au sein d'un bâtiment existant

étoile dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ". 17.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle se limite à indiquer que le projet présenté par les requérants n'établissait pas l'existence

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle se limite à indiquer que le projet présenté par les requérants n'établissait pas l'existence

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle se limite à indiquer que le projet présenté par les requérants n'établit pas l'existence d'une

C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 7.

Le permis de construire délivré à M. et Mme B le 6 juillet 2016 les autorise quant à lui et à leur demande, à réaliser des " travaux sur construction existante - changement de destination avec modification

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Chatou, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles