pouvoir la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable

Deux propositions de logement ayant échouées, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable le 6 octobre 2021, dont le préfet a accusé réception le 11 octobre 2021 et qu'il a implicitement rejetée

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.

adéquate et préalable n'a été donnée aux personnels intéressés en méconnaissance des articles 12 et suivants du RGPD et 9 du règlement-type adopté par la CNIL ; - la note de service querellée ne fixe

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

et a été prise sans recueillir l'accord préalable du bailleur et du locataire, porte atteinte à son droit de disposer librement des locaux de l'établissement " La Rosemontoise " pris à bail pour exploiter

Enfin, par des recours préalables notifiés les 5 et 12 mai 2025 respectivement à la Collectivité et à la Caisse, M.

Procédure devant le tribunal : Les parties ont été informées de la reprise de l'instance par une lettre du 25 juillet 2024.

Elle fait valoir que Mme C veuve B n'ayant pas formé de recours administratif préalable, ne peut contester le bien-fondé de l'indu.

pouvoir la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable

constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail (…) ».

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté comme infondé. 7.

aurait été précédemment adressé ; - il résulte de l'article 8 de la convention que les parties n'ont pas entendu écarter l'obligation pour le délégant d'adresser au délégataire une mise en demeure préalable

Par une décision du 8 août 2019, le maire des Arcs-sur-Argens s'est opposé à la déclaration préalable. M.

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

est l'organisatrice du festival qui se déroulera sur un terrain appartenant à la société ; l'interdiction de la tenue du festival se répercute directement sur l'activité de la société, en l'espèce bailleur

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Postérieurement à la protestation à congé opposée par la société GMF le 22 janvier 2010, mais préalablement à l'introduction de l'instance contentieuse devant le juge judiciaire, M.

Il ne résulte pas de ces dispositions que la consultation du service d'incendie et de secours préalablement à la délivrance d'un permis de construire serait une obligation.

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le conseil municipal et les services de l’Etat auraient dû être consultés préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué ne sont pas assortis de précisions