Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a délivré à l'enfant C A le visa sollicité.

et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 3.

Mme A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

D'autre part, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la commune de Pia (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la commune de Pérols (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me Heumery, avocat, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre2025, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Charrel, avocat, membre de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, la commune de Gignac (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pilone, avocate, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la commune d'Agde (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Cretin, avocat, membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la commune de Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, la commune de Pérols (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me Heumery, avocat, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la commune de Pézilla-la-Rivière (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pare, avocate membre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la commune de Catllar (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés Droit Public, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la commune de Rennes-les-Bains (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Noray-Espeig, avocat, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, représentée par la SCP d'avocats SVA, demande au juge des référés, sur le