Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 12 août 2019, établie selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108158_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une proposition de rectification du 28 septembre 2017 faisant suite à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300389_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Après avoir examiné les observations des contribuables, le service a maintenu la rectification concernant les frais non justifiés d'administration et de gestion d'un montant de 12 224 euros pour 2019,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
.; le caractère mensonger et non rectifié des données le concernant ; le caractère fautif de la réponse de C.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208065_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
des rectifications envisagées au titre de l'année 2010 et d'un entretien supplémentaire, mené le 8 avril 2014, s'agissant des rectifications envisagées au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société a été destinataire d'une proposition de rectification en date du 7 décembre 2018 au terme de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et à des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
procédure de rectification contradictoire, et s'agissant de l'année 2018, à la suite d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 16 septembre 2020, également dans le cadre d'une
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301061_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Sarrogna pour
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301063_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Sergenon pour
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301065_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Condamine
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301096_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Chemenot pour
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301097_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Sapois pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301117_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Saint Hymetière
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301161_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Présilly pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301162_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Chaux du Dombief
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Menétru-le-Vignoble
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune d'Ecrille pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Crotenay pour
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