euros, d'une indemnité accessoire pour trouble commercial de 31 800 euros et d'une indemnité pour frais de remploi de 37 600 euros due en cas de réinstallation effective de la société à la suite de la

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En ce qui concerne les indemnisations réclamées : En premier lieu, si Mme A... soutient qu’elle n’a pas pu bénéficier de son indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) tout au long

, ce règlement correspond à la période 2018/2022, ainsi qu’il est mentionné sur le bulletin de paye d’octobre 2024.

règlement correspond à la seule période allant de janvier 2018 à octobre 2022, ainsi qu’il est mentionné sur le bulletin de paye d’avril 2025 et dans l’état liquidatif produit en défense.

, ce règlement correspond à la période 2018/2022, ainsi qu’il est mentionné sur le bulletin de paye de janvier 2025 ainsi que sur l’état liquidatif produit en défense.

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Versailles, a fait une proposition d'indemnisation le 20 juillet 2020 à laquelle l'intéressée n'a pas donné suite

Le 26 décembre 2022, la société Xenassur, assureur de M.

Par un courrier du 7 novembre 2019, la société hospitalière d'assurances mutuelles assureur du CHIMM, a proposé à Mme G une indemnisation à hauteur de 45% du dommage subi.

Son assureur, la société Allianz Iard, l'a indemnisée à hauteur de 98 550 euros, au titre des préjudices subis du fait du blocage de l'établissement Leclerc entre le 17 et le 23 novembre 2018, dans le

La société ACM, assureur de la société Crédit Mutuel, lui a versé la somme de 14 396,51 euros en réparation de ces dommages.

Le 6 décembre 2023, la société Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier, a fait une proposition d’indemnisation amiable à Mme C..., qui l’a refusée par une lettre du 6 décembre 2023.

de l'article 5 de ce règlement, 62 annuités et que le montant annuel de la rémunération de référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement

de l'article 5 de ce règlement, 62 annuités et que le montant annuel de la rémunération de référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement

à hauteur de 15 000 euros, outre une indemnité mensuelle de 500 euros jusqu'à la libération des lieux.

Elles font valoir que : - la société SA Groupama n’a jamais été l’assureur de la société SIFAP, qui est assurée par la société Groupama Méditerranée, de sorte qu’il y a lieu d’admettre son intervention

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d'agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps

Il résulte des pièces produites par les parties que le requérant a perçu le 26 avril 2024 un rappel de l’indemnité différentielle de logement à hauteur de la somme brute de 7 846,30 euros.

de les exclure du bénéfice de cette indemnité. 11.