Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, le juge administratif exerce en la matière un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale. 5.

L'offre classée au 2e rang, également présentée par la société Transdev, a pour sa part obtenu une note de 9,6.

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. En ce qui concerne les erreurs de droit : 7.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

Par suite, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l'exécution de ces contrats relève de la compétence du juge judiciaire.

Par suite, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l'exécution de ces contrats relève de la compétence du juge judiciaire.

de la délibération du 8 décembre 2017, régulièrement adoptée, dont découle le nouveau régime indemnitaire sont irrecevables dès lors qu'elle a acquis force exécutoire ; - les moyens soulevés ne sont

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 2300333 du 28 février 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré du vice de forme manque donc également en fait et doit être écarté. 7.

En premier lieu, le requérant qui entend contester une décision peut invoquer devant le juge, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.

ni de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier ni de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire. 3.

Ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté dans toutes ses branches. 7.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 8.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Le coût de la formation permanente est à la charge du franchiseur, à l'exception des frais de séjour, d'hébergement et de transport du franchisé. 5.

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 21 décembre 2017 en tant qu’elle ne prévoit pas une cotation C4-1 du poste