de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen, en particulier, l'article 20 de la directive 2013/33

Par un procès-verbal de transaction partiel du 12 mai 2022, Relyens, assureur des HCL, a indemnisé Mme D..., sur la base d’un taux de perte de chance de 33%, à raison des préjudices propres du défunt et

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle relève de plusieurs catégories de personnes qualifiées de vulnérables par ce code ; elle méconnaît l’article 21 de la directive 2013/33

situation personnelle dès lors que l'OFII ne démontre pas que le requérant a effectivement obtenu une protection internationale des autorités lettones ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En septième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

- l’OFII a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l’article 24 de la Charte européenne et par la directive n°2013/33

manifeste d’appréciation ; - elle résulte d’une inexacte application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’article 20 de la directive 2013/33

une autorisation provisoire, de séjour et une attestation de demande d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 3°) de lui accorder les droits prévus par la Directrice 2013/33

et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

la matière par les dispositions des articles L. 551-16, D. 551-18, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des articles 20 et 21 de la directive 2013/33

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n°2013/33/UE du Parlement

pas en compte ses conditions de subsistance ; - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article 20 de la directive n° 2013/33

sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-3 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 20 de la directive 2013/33

du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'objectif de garantir un niveau de vie digne, tel que fixé par l'article 20 de la directive 2013/33

de ses conditions de subsistance ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa situation de précarité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

d'asile, dès lors qu’il n’est pas établi la décision de la décision de la Cour nationale du droit d’asile se prononçant sur sa demande d’asile ait été lue en audience publique ; - méconnaît l’article 33

personnelle, et notamment de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et du point 9 de la directive n° 2013/33