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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502417_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré l’attestation de demandeur d’asile, lui a fait obligation de quitter
DTA_2600083_20260120
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517374_20260121
21 janvier 2026
sur le territoire national, qu’il n’a pas de titre de séjour puisque sa demande n’a pas été déposée en préfecture par les services du département de Seine-et-Marne, qu’il ne dispose pas encore d’une carte
8ème chambre
DTA_2203833_20251114
14 novembre 2025
vue de l’obtention prioritaire d’un logement, et il ne saurait à cet égard utilement justifier le retard mis à retourner son DSE dûment complété par le retard de l’administration à lui délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
B..., représentée par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler le rehaussement en base des bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 ; 2°) de
3 ème Chambre
DTA_2500275_20250507
7 mai 2025
titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
DTA_2303383_20231116
16 novembre 2023
présenté bien que l'information ait été également délivrée à son conseil ; - ni sa situation professionnelle ni sa situation personnelle ne lui permettent de se voir délivrer un titre de séjour pérenne
3ème chambre
DTA_2201480_20221108
8 novembre 2022
séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte
5ème Chambre
DTA_2212117_20260107
7 janvier 2026
Il a bénéficié à ce titre d’une carte de séjour temporaire valable du 18 mai 2016 au 17 mai 2017, dont il a sollicité le renouvellement.
4 ème Chambre
DTA_2204162_20230228
28 février 2023
de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de
9ème chambre
DTA_2202731_20220809
9 août 2022
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
4ème chambre
DTA_2302318_20230713
13 juillet 2023
B fait état de sa présence en France depuis plus de neuf ans, il ressort des pièces du dossier qu'il a été admis à y séjourner pour y poursuivre ses études et non pour un motif pérenne et qu'il s'y est
6ème Chambre
DTA_2205854_20230921
21 septembre 2023
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte
DTA_2103110_20221028
28 octobre 2022
Le préfet de Loir-et-Cher a refusé le renouvellement de cette carte en raison de condamnations pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique et lui a délivré une carte de séjour temporaire valable
3ème Chambre
DTA_2412686_20250130
30 janvier 2025
de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité
2ème Chambre
DTA_2412989_20250611
11 juin 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
10ème chambre
DTA_2509433_20260326
26 mars 2026
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
12ème chambre, éloignement
DTA_2511390_20250908
8 septembre 2025
la séparation de sa famille ; - elle se trouve en situation de vulnérabilité au regard de son état de santé et dès lors qu'elle et ses trois enfants mineurs se trouvent sans solution d'hébergement pérenne
DTA_2511613_20260409
9 avril 2026
fait notamment valoir qu’il vit avec sa compagne et leur enfant né en France en 2022, que son père est de nationalité française ainsi que sa sœur et ses cinq frères et que sa mère est titulaire d’une carte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2506553_20250917
17 septembre 2025
Enfin, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles
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