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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504613_20251021
21 octobre 2025
termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600666_20260126
26 janvier 2026
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601068_20260325
25 mars 2026
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511501_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500828_20251204
4 décembre 2025
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur (…) et du plan personnalisé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304075_20230504
4 mai 2023
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur () et du plan personnalisé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502572_20260227
27 février 2026
articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon
ORTA_2206053_20220923
23 septembre 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202151_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502342_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2411664_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500274_20250619
19 juin 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517838_20251017
17 octobre 2025
: 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511936_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507145_20251009
9 octobre 2025
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et
ORTA_2509525_20260106
6 janvier 2026
L’article L. 142-8 du même code prévoit : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507336_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2404218_20240514
14 mai 2024
L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
ORTA_2404636_20240902
2 septembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400396_20240314
14 mars 2024
, appartiennent au contentieux de la sécurité sociale en application de l'article L. 141-2 du même code et relève de la compétence des tribunaux judiciaires selon les dispositions de l'article L. 142-8
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