, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". 12.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme : 16.

L.122-1-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; une appréciation globale des incidences environnementale du projet a

L'article L. 122-2 de ce code prévoit que les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

L. 122-1 à l'exception : - des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 (…)

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

la Charte de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisance, faute de prise en considération de la ligne électrique souterraine à très haute tension alimentant le poste, et méconnaît les articles

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.

Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

R. 1511-5 du code des transports ; - l’étude d’impact ne permet pas d’appréhender le projet dans son ensemble comme l’exige l’article R. 122-1 du code de l’environnement ; elle repose sur des données

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 (…) ».

L. 123-10 du code de l’environnement ; - il repose sur une étude d’impact méconnaissant l’article R. 122-5 du code de l’environnement en l’absence d’examen suffisant des solutions alternatives au projet

par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.