Elle soutient qu'elle dispose d'une autorisation du juge judiciaire afin de poursuivre l'instruction en famille de son enfant E.

D’autre part, ce dossier n’avait pas à comprendre le cahier des charges ni davantage le règlement du lotissement, au demeurant devenus caducs, pas plus que d’information relative à d’éventuelles procédures

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;/b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". 9.

Vu les autres pièces du dossier.

à échéance en 2023, et que seule une autorisation d’exploiter la crique Amadis 4 détenue par la Compagnie minière Espérance courait jusqu’en 2025, ce qui n’est donc pas de nature à établir les capacités

Par une décision du 21 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

En ce qui concerne l'insuffisance des capacités techniques : 9.

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Me Maïga, avocat, concernant la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige commercial. Vu les autres pièces du dossier.

retenu au centre de rétention de Vincennes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité

°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal d'instruire sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci, ou à défaut de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B le 20 octobre 2022 a été constatée par une décision du 19 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ; - les autres pièces du dossier.

destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val­de­Marne de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation

de la capacité à assurer l'instruction en famille ". 4.