pour la réattribution des délégations de service public, l’absence de telles mesures constituant un manquement aux obligations légales de publicité et de mise en concurrence ; la société Orne THD, qui

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié notamment au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 20 avril 2023 (BOAMP), le Département de la Savoie a lancé une procédure adaptée ouverte

Elle soutient que : - elle a été informée le 6 et le 13 avril 2023 respectivement du rejet de son offre, classée quatrième, puis de la note et du nom du candidat classé en première position, par deux

Goujon-Fischer, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - et les observations de Me Angelot, représentant la SAS Les Prés Bernard.

Il résulte en outre de l'instruction, et notamment des pièces produites dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.412-2-1 du code de justice administrative et non soumises au contradictoire,

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire : 2.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

ainsi que la prise en compte du déficit corrigé des bénéfices non commerciaux de Mme A au titre de l'année 2016 pour la détermination de ses revenus imposables de l'année 2017.

des planificateurs n'était mentionnée nulle part ; -selon les énonciations du CCTP, la production de la liste de noms était attendue pour le début d'exécution du marché et la demande spécifique portait

même qu’elle a validé la réalisation et l’exécution des missions contractuelles fondant et validant ensuite le paiement des prestations ; - la Métropole se fonde uniquement sur des rapports d’expert non

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des spécificités d'organisation du travail qui sont propres à son activité ; - la décision attaquée méconnaît la règle " non

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

Elle soutient que : - l'absence de réponse de l'entité adjudicatrice aux questions posées le 8 avril 2024 constitue un manquement à son obligation de mise en concurrence ; - les réponses aux questions