En treizième lieu, selon l'expert, les suites de l'accident initial auraient conduit à la persistance, de manière permanente, d'un déficit fonctionnel de 10%.

Il soutient que : - l'urgence s'agissant d'une décision de suspension de permis de conduire s'apprécie en fonction de la gravité de ses conséquences sur la situation du titulaire et de la gravité des

de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des actions menées par le mouvement des « gilets jaunes » pendant soixante-trois journées comprises entre

C entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux

dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux

dommage corporel de Mme C, résultant pour elle, de l'apparition d'une fistule vésico-vaginale.

Il appartient toutefois aux tiers d’apporter la preuve de l’existence d’un dommage grave et spécial et d’un lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage et les dommages subis.

, représentée par Me Mathieu Reynier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : - de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier

de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.

charge des frais médicaux en lien avec ce dommage pour un montant de 2 165,35 euros ; - elle a pris en charge des frais pharmaceutiques en lien avec ce dommage pour un montant de 1 271,23 euros ;

Il résulte par ailleurs de ce même rapport d'expertise que la requérante aurait souffert d'un déficit fonctionnel total imputable à l'infection nosocomiale au cours des hospitalisations comprises entre

Il soutient que : - à titre principal, la perte de chance ne peut pallier l'absence ou la difficulté d'établissement d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; - à titre subsidiaire, il

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

B présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel en précisant le ou les taux et la durée, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison () de leur état de santé, ()

Mme E... a également subi un déficit fonctionnel temporaire de classe III (50%) durant les périodes entre hospitalisation, soit du 8 juin au 21 juin 2018 et du 23 juin 2018 au 1er juin 2019, soit durant

D'une part, aux termes de l'article L.826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de