Néanmoins, ces éléments apparaissent insuffisants pour établir cette filiation maternelle.

Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

C... ne permet pas de remettre en cause ces éléments.

Il ressort de la décision attaquée du 10 septembre 2020 que le maire de Deauville a procédé au retrait du permis de construire délivré le 11 juin 2020 aux époux B au motif que les éléments portés à sa

Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle.

ainsi que l’évaluation de son âge faite à son entrée en France dans son appréciation sur le droit au séjour ; les éléments sur la preuve de la fraude sont suffisants en visant le rapport d’analyse de

ainsi que l’évaluation de son âge faite à son entrée en France dans son appréciation sur le droit au séjour ; les éléments sur la preuve de la fraude sont suffisants en visant le rapport d’analyse de

l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la fixation du pays de renvoi : - l’illégalité de la précédente décision prive de base légale

Contrairement à ce que soutient la requérante, cet élément, relatif à l'utilisation du sol, à l'implantation et aux dimensions de la construction était bien au nombre de ceux qui étaient légalement exigibles

décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

B... la somme de 40 000 euros avec intérêts à taux légal à compter du 13 mars 2024 avec intérêts à taux légal à compter du 13 mars 2024 ; - à Mme H...

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Géorgie ou tout autre pays où il est légalement

E et Mme C et rappellent les éléments tenant à leur situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire.

D et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 5.

D et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments

D et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments

Val-de-Marne sur sa demande indemnitaire préalable présentée le 24 mai 2022 ; 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal