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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317451_20240430
30 avril 2024
demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble
DTA_2317452_20240430
DTA_2317453_20240430
DTA_2317454_20240430
DTA_2317455_20240430
DTA_2317456_20240430
DTA_2317457_20240430
DTA_2317458_20240430
DTA_2317459_20240430
DTA_2317461_20240430
DTA_2317462_20240430
DTA_2416814_20241105
5 novembre 2024
4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
La société civile immobilière (SCI) Padilou est propriétaire d'un immeuble cadastré section AQ n° 64, situé au 28 rue Fizeau à Paris (75015).
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600664_20260204
4 février 2026
Il soutient que l’immeuble à usage d’habitation présente des désordres structurels.
3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
Elle a également relevé que ce bien immobilier était mis à la disposition du dirigeant de la SARL Didier A sous la forme d'un avantage en nature, que ce dernier l'utilisait comme résidence secondaire,
Juge unique 4
DTA_2107720_20231229
29 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501339_20250923
23 septembre 2025
du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100995_20230227
27 février 2023
Toutefois, dès lors que certains immeubles en cause ont fait l'objet d'une cession par l'office public de l'habitat à une personne privée, l'existence de désordres affectant des biens, dont l'OPH n'est
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505815_20260323
23 mars 2026
Les requérants sont propriétaires d’un immeuble sur le territoire de la commune de Labstide-de-Sérou, qui est entouré d’un jardin surplombant un canal, propriété de la commune, formé par dérivation de
4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
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