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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503715_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503746_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503772_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503895_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504109_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504434_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur une telle demande, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504473_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504642_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504661_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504670_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il fait valoir qu’elle est dépourvue d’objet et, par suite, irrecevable, Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504814_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505123_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500467_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528931_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533704_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535279_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il en résulte que sa requête est irrecevable en application des dispositions citées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600033_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600222_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce recours administratif adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600274_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Toutefois, ce recours administratif, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600355_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable

Source officielle

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