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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503715_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
ORTA_2503746_20251015
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
ORTA_2503772_20251015
ORTA_2503895_20251126
26 novembre 2025
ORTA_2504109_20251126
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504434_20251013
13 octobre 2025
Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur une telle demande, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504473_20251210
10 décembre 2025
magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504642_20250820
20 août 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504661_20251217
17 décembre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504670_20260513
13 mai 2026
Il fait valoir qu’elle est dépourvue d’objet et, par suite, irrecevable, Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2504814_20250820
ORTA_2505123_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2500467_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2528931_20251230
30 décembre 2025
justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2533704_20260325
25 mars 2026
justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2535279_20251218
18 décembre 2025
Il en résulte que sa requête est irrecevable en application des dispositions citées au point précédent.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600033_20260119
19 janvier 2026
Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
ORTA_2600222_20260127
27 janvier 2026
Ce recours administratif adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
ORTA_2600274_20260204
4 février 2026
Toutefois, ce recours administratif, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600355_20260126
26 janvier 2026
est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable
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