Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la commune de Canohès (Pyrénées-Orientales), représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, demande

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par Me Gruber et Me Chazel, avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la commune de Fourques (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice par Me Joubes, avocate,

Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la commune de Gruissan, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, demande au juge des référés

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - l'APIJ, établissement public administratif, est mandatée par le ministère de la justice pour gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation

. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ".

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A... qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

A... qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires n’ont pas été précédées d’une demande préalable ni présentées avec ministère d’avocat en méconnaissance des articles R. 421-1 et R. 431-2 du code de justice

Dans les circonstances de l’espèce, la requête étant présentée par ministère d’avocat, il y a lieu d’admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.