Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge et ces dernières ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de la requérante le 16 avril

mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il est mené F une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) " ; 5.

- La préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente ni représentée.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il résulte de ce qui précède aux points 4 et 5 de ce jugement, que la requérante ne démontre pas qu'elle aurait subi un préjudice.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

Il incombe au préfet de police de Paris, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre public dans le département de Paris. 6.

Ces dernières ont implicitement fait connaître leur accord. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer de M. A aux autorités italiennes.

En outre, en se bornant à produire la décision du 7 octobre 2024 portant habilitation des agents chargés de mener les entretiens prévus à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, le préfet

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

C... se maintient indûment dans le logement et que son maintien fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - la sortie des personnes qui occupent indument les hébergements d’urgence présente

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge, au besoin dans d’autres départements, M. C... et Mme E...

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…). ». 8. Il ressort des pièces du dossier que le 30 décembre 2025, M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.