Marie-France Seguin représentée par Me Parant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis des intérêts de retard et majorations mis à sa charge au titre

des travaux de reprise des cours de tennis extérieur ; 3°) condamner la commune de Saint-Sauveur à lui verser une somme provisionnelle de 16 597 euros HT, majorée de la TVA au taux applicable, au titre

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation à hauteur de 80 000 euros présentée à ces titres.

Par sa requête, la commune de Marsillargues demande la condamnation de ces sociétés à lui verser une somme de 57 429,20 euros au titre des travaux de reprise des assises des bancs des arènes.

A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

2019 et janvier, avril, juillet, octobre 2020 ; o 280 euros au titre des indemnités sur échéances impayées ; o 2 639,08 euros au titre des intérêts de retard au taux contractuel ; o 7 380 euros

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En outre, la circonstance que la société ait été placée en redressement judiciaire entre la visite de contrôle et le prononcé de la sanction est sans incidence sur la légalité de celle-ci.

du 4 janvier 2017 du tribunal de commerce de Vesoul prononçant le redressement judiciaire de cette société, indiquait que le contrôle se déroulerait au numéro 17 de la rue des Cotonnades à Wintzenheim

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

291,61 euros TTC, dont elle est fondée à demander la réparation, au titre de travaux de reprise.

La société Cannata a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 4 mars 2022.

sont infondées ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

La SELARL Legis Provence Conseil, dont le redressement judiciaire a été prononcé par le tribunal de grande instance de Nîmes le 3 octobre 2019 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 14 mai

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus d'un titre de séjour : 7.

B ne jouissait plus d'un contrat de travail à durée indéterminée mais seulement de missions intérimaires, a opéré le retrait de son titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire