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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2511250_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512634_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513053_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514987_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501517_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Le requérant n'établit pas que son état de santé ou sa prise en charge médicale feraient obstacle à son assignation à résidence.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501656_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501735_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526347_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528876_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534296_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505823_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507115_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que les mesures sollicitées par Mme A... feraient obstacle à l’exécution d’une quelconque décision administrative. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601098_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

frontières de Strasbourg et l’interdiction de sortie du département ans autorisation, seraient disproportionnées par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées, notamment en ce qu’elles feraient

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2601124_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601298_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ne peut lui être délivré aucun récépissé de demande de carte de résident ni d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande dès lors que les mesures demandées feraient désormais obstacle à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601584_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

contracté au cours de l’année 2020 avec une ressortissante camerounaise sur le territoire français, de circonstances qu’il estime nouvelles depuis l’intervention de la mesure d’éloignement et qui feraient

Source officielle
TA

Magistrate Mme ZETTOR

DTA_2602013_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

délai de départ volontaire, il appartient au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602225_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Au surplus, il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions portant refus des conditions matérielles d’accueil feraient, en toutes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602226_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Au surplus, il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions portant refus des conditions matérielles d’accueil feraient, en toutes

Source officielle

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