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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601700_20260311
11 mars 2026
B..., liés par un pacte civil de solidarité, étaient propriétaires en indivision de deux appartements situés dans des hôtels particuliers à Saint-Malo, l’un rue de Dinan, l’autre rue d’Asfeld.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315438_20231215
15 décembre 2023
fondement de l'article L.531-1 du code de justice administrative, désigné un expert aux fins de dresser le constat contradictoire de l'état des immeubles suivants : école maternelle Pablo Neruda, 18-20 rue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410516_20250828
28 août 2025
Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2412440_20250212
12 février 2025
D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2023 par laquelle la commune de Givors a décidé de renommer la rue de Bonnefond en rue Mère Thérèsa.
5ème chambre
DTA_2208800_20230919
19 septembre 2023
ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux qu'elle exploite au 5-7 rue
4ème Chambre
DTA_2201602_20250715
15 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23, rue Cardinale à Aix-en-Provence est rejetée.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
de la Grimbonnerie, 27, 28 et 29 B rue Alphonse Daudet, 14 rue Victor Hugo et 1 et 2 rue Vivaldi à Villemandeur.
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
A avait mis en vente les biens immobiliers situés 21 rue de la République et 6 rue du Sénéchal à Villefranche-de-Rouergue et ne les proposait pas à la location.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119805_20230427
27 avril 2023
Jean et Marie Moinon dans le 10ème arrondissement de Paris par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur rue et sur cour avec modification de la façade sur rue de l'immeuble, ensemble
CHAMBRE 2
DTA_2000073_20231221
21 décembre 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire a rejeté sa demande d'adressage rue Françoise Hoddé à Mouchan.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
Boutin et 121 bis rue de la Santé (Paris 13ème).
1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
protégeant l'accès au chantier rue des Petits Champs, rue d'Aguesseau et rue Jean Duchemin sont tombées au sol.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509617_20260323
23 mars 2026
... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Guislain a autorisé la cession de la partie déclassée de la « ruelle
5ème Chambre
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
La SAS DOM'HESTIA PROMOTION soutient que : - la clinique située 7, rue André Nouet et les locaux d’habitations situés 6B, 6 T et 6 Q, rue Alphonse Provost, étant vacants au 1er janvier 2021, et ce
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
de Rivoli et au 4, rue du 29 juillet à Paris (75001).
2ème chambre
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
afin de maintenir l'ambiance paysagère de la rue.
6ème Chambre
DTA_2307462_20260408
8 avril 2026
De la rue de la Galère, côté amont, dans sa section comprise entre la voie ferrée et la rue René Llense. / b.
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; – ils ne peuvent accéder à leur chalet par la partie haute de la rue
7ème chambre
DTA_2006434_20230630
30 juin 2023
la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Saint-Omer à raison des immeubles situés 105 rue
DTA_1906386_20230630
de Dunkerque, 107 rue de Dunkerque et 12 place du 11 novembre 1918 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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