Sur l'action en répétition de l'indu : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées : 2.

12 avril 2000 ; - la responsabilité de l'administration est aussi engagée en raison de la carence fautive résultant de son inaction, de ses nombreuses erreurs et négligences ainsi que des promesses non

courrier de demande, sans produire aucun élément au soutien de ses affirmations, ne démontre donc pas que la demande présentée par la société pétitionnaire aurait été incomplète, ce qui ne ressort pas non

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Sur la fin de non-recevoir : 2.

montés après la fabrication des matériels à partir de plans non secret défense ; le parc des engins en lien avec le marché en litige fait régulièrement l'objet de cessions à l'initiative du ministère

concerne l’irrégularité des deux titres exécutoires en litige : - les deux titres exécutoires litigieux sont irréguliers dès lors qu’ils ne sont pas signés et qu’ils ne comportent ni le prénom, ni le nom

concerne l’irrégularité des deux titres exécutoires en litige : - les deux titres exécutoires litigieux sont irréguliers dès lors qu’ils ne sont pas signés et qu’ils ne comportent ni le prénom, ni le nom

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la défense, que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la défense, que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées.

d'Asnières-sur-Seine n'est pas adapté à la mise en œuvre de ce projet urbain visant à poursuivre la diversification de ce quartier, avec la réalisation de nouveaux ensembles mixtes de logements en accession

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non

; - la convention conclue en 1991 avec la commune de Saint-Denis ne peut plus être exécutée en tant qu'elle lui imposait de céder ses parcelles au franc symbolique, à peine de nullité ; elle n'a accepté

personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non

Il attribue l'origine du désordre à la non-conformité du ferraillage des parois de bassin en béton.

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs

Ce courrier expédié sous pli recommandé lui a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Toutefois, la terrasse qui jouxte le bâtiment E ne saurait être regardée comme un bâtiment ou son accessoire, au sens de l'article 10 UB.