B..., née le 27 octobre 1977, s’est vu notifier les 12 et 17 décembre 2022 par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne deux indus d’aide personnelle au logement pour les périodes de mars à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

structures d’accueil éligibles du 14 juillet 1963 au 31 décembre 1975.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1.

Le 7 décembre 2020, M.

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L 425-10 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

fondamentales, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur

En deuxième lieu, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs a été abrogée par l'ordonnance susvisée.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mercredi 10 janvier 2024 à 10h00, en présence de Mme Malo, greffière d'audience : - M.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 11h00 (heure locale).

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; -la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - le code de justice

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

, 22 janvier 2023 et 3 décembre 2025.

, 22 janvier 2023 et 3 décembre 2025.