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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311702_20240109
9 janvier 2024
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2310423_20231117
17 novembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601971_20260225
25 février 2026
au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
ORTA_2507168_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404097_20241126
26 novembre 2024
décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. () ".
ORTA_2501520_20250415
15 avril 2025
ORTA_2503169_20250704
4 juillet 2025
ORTA_2500022_20250116
16 janvier 2025
ORTA_2601158_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L.541-2 du même code : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
ORTA_2405354_20250116
5ème Chambre
DTA_2008375_20220713
13 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 153-14 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503361_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403507_20241115
15 novembre 2024
l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2503360_20250520
ORTA_2307029_20230810
10 août 2023
ORTA_2400194_20240119
19 janvier 2024
ORTA_2600401_20260127
27 janvier 2026
sociale et relèvent, en application de l’article L. 141-9 du code de l’action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires seuls compétents pour en connaître.
ORTA_2303302_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504253_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ().
3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
Selon l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
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