pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. ». 3.

L. 169. () ". 8.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

L. 169. () ". 9.

en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A (…) / (…) ». 16.

avoir reconnu l'irrégularité de la procédure de rectification suivie, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, reprenne cette procédure dans le délai de reprise imparti par l'article

Aux termes de l’article 4 : « 1.

Elle soutient que : - le service vérificateur a procédé, le 1er août 2019, à une visite au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sans avoir été autorisée, au préalable, par le juge

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en son 1er alinéa : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,

, 163 et 165 sises Allée Saint Jean à Meyrargues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Meyrargues la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 13106 AP 169 ; 13106 AP 170 se trouvant 86 route Nationale 8 à Septèmes-les-Vallons, entre dans le champ d’application des dispositions précitées des article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice

, à titre subsidiaire, la somme de 16 633,31 euros TTC, au titre du contrat n° 169-0093 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Troarn la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-

Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

L’article D. 161-2-1-9 du même code fixe à soixante-deux ans l’âge prévu au second alinéa de l’article L. 161-17-2 pour les assurés qui, tel M.

La demande de Mme C, mère du requérant, vise à construire un mur sur le terrain cadastré section AC n° 169 dont elle se déclare propriétaire. M.

La classe ou, le cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L.