Toutefois, en l'état de l'instruction, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'utilité l'expertise demandée dès lors que cette mesure d'instruction a précisément pour objet de rechercher les

d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à son encontre le 29 août 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions attenantes

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente (…) ».

Il résulte de l'instruction que la canalisation publique litigieuse n'est pas implantée dans le jardin attenant à l'habitation de M.

/contiguë à la construction principale* ; toutefois, les piscines a attenante/contiguë à une construction par leur plage doivent être également considérées comme des constructions annexes. ". 7.

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service./. 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; () V. - Sont exonérés de la taxe : () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une

remédier, d'une part, aux problèmes de fonctionnement du système d'eau potable du logement dans un délai de 15 jours, et, d'autre part, aux problèmes d'étanchéité de la toiture et de la dépendance attenante

14 août 2024, un contrat portant sur l'occupation sur le domaine public du port de plaisance Camille Rayon, quai Napoléon à Vallauris, des cellules commerciales n°s 45 et 46 et de leurs terrasses attenantes

B au motif que ce dernier ne justifierait d'un droit lésé, cette circonstance demeure sans incidence sur la recevabilité de la demande, M.

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3.

destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et de lui remettre en attendant

. / Sachez que je consultais régulièrement le site ANEF au début de ma demande mais sans information claire ou notification, j’ai progressivement réduit mes connexions, en attendant justement d’être prévenu

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au

Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir qu’en estimant que la matérialité de l’altercation du 1er février 2023 n’était pas établie et qu’aucun événement survenu à cette date n’était

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une