A a de nouveau sollicité la communication de ces documents auprès de l'administration.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.

implicites de rejet nées les 8 juin 2020 et 25 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Georges Brassens sur sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels

Il résulte de ces dispositions que, dans l’hypothèse d’une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée, l’absence de communication des motifs de cette décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin et le 8 septembre 2025, Mme H D veuve K, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administratrice légale de

6 du code de l'environnement ; - la décision est insuffisamment motivée ; - il est en droit de solliciter la communication des documents ; - la commune de Roscoff ne démontre pas les atteintes qui

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet par l'Ecole polytechnique de sa demande et d'enjoindre à cette dernière de lui communiquer les documents demandés.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite confirmative de rejet du 7 février 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de communication de la lettre de démission de M.

A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication des documents.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la communication des documents demandés doit lui permettre d'introduire un recours contre la décision de refus d'un emploi à temps

La CADA a émis le 4 novembre 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés.

En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment des documents communiqués lors de l’audience au juge des référés et soustraits au contradictoire, que la société Ferreira Bâtiment a produit, dans

un recours au fond contre la décision prononçant son licenciement et que, dans le cadre de cette instance, la commune lui a communiqué la délégation de signature du directeur général des services ainsi

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus