à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : « (…) La décision de l’inspecteur du travail est motivée (…) ».

congé de longue maladie d'office ; - la décision contestée vise, en réalité, à procéder illégalement à son licenciement, or son licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et sans procédure contradictoire

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L.511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée

En tout état de cause, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la décision litigieuse serait entachée d’un « détournement de pouvoir par détournement de procédure ».

de passation litigieuse, prise en ses 2 lots relatifs au marché de l'eau potable, de suspendre l'exécution de toute décision postérieure à l'examen des candidatures, y compris les décisions d'attribution

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

que la décision portant rejet de son offre et d'enjoindre au syndicat mixte la reprise de la procédure de passation du marché public.

Cette demande a été rejetée par une décision du 28 novembre 2019. Par sa requête, M.

L’association Vigie Liberté demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des arrêtés n°s 2025/10-

La procédure a été communiquée au préfet de l'Yonne, qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : I/.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation

Par la présente requête, la société Sogua TP demande au juge des référés, aux termes de ses dernières écritures, notamment, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 ainsi que la décision portant

Par la présente requête, la société Sogua TP demande au juge des référés, aux termes de ses dernières écritures, notamment, d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 ainsi que la décision portant

Par la présente requête, la société Sogua TP demande au juge des référés, aux termes de ses dernières écritures, notamment, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 ainsi que la décision portant

En quatrième lieu, si Mme B... se prévaut également de l’illégalité de la décision rejetant sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service, l’illégalité de cette décision procède, ainsi qu’il a

On a donc toute raison de penser que le processus délétère a débuté quelques minutes plutôt, aux alentours de 1h25 environ.