Aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation : " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue

Elle soutient que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 17 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : A une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 et 28 septembre 2022 Mme B D, représentée A Me Renaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 10 décembre 2025, M. E...

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Sur le principe de la responsabilité : 3.

La commune soutient que : - la requête est tardive dès lors que la demande du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 4 juillet 2024, de communication de pièces complémentaires était injustifiée, les

La commune soutient que : - la requête est tardive dès lors que la demande du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 4 juillet 2024, de communication de pièces complémentaires était injustifiée, les

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er et 10 février 2023, Mme A D, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, B C, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 2024, M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

d'incompétence de son signataire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

les articles R. 6312-6 à R. 6312-10, l'article R. 6312-6 disposant notamment que : " L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : / 1° Des personnels nécessaires pour garantir

En deuxième lieu, le respect des droits de la défense du fonctionnaire poursuivi est garanti par la procédure prévue par le décret susvisé du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 et 28 décembre 2023, M.

Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ». 3.

présentées à l'appui du recours préalable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant des moyens de subsistance et de garanties financement de son séjour ; - elle porte une atteinte

enregistrée le 10 avril 2023 au tribunal administratif de Montreuil, transmise au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 11 avril 2023, un mémoire enregistré le 23 mai 2023 et des pièces complémentaires