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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600869_20260113
13 janvier 2026
des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de la justice et à la Défenseure des droits de faire cesser la violation illicite
ORTA_2524653_20250830
30 août 2025
administrative : 1°) d'ordonner à la présidente de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives de se prononcer sur sa demande du 5 décembre 2023 portant sur des irrégularités illicites
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604411_20260420
20 avril 2026
Il est constant que Mme C... a, par de très nombreux courriels versées au dossier dont le plus ancien est daté du 9 octobre 2025, procédé à des signalements de stationnement illicite de poids lourds sur
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué par le préfet des Bouches-du-Rhône, que le contenu du contrat en cause serait illicite. 38.
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
avantageuse, alors que, d'une part, l'objet du marché ne justifiait pas l'utilisation d'un tel critère et que, d'autre part, l'utilisation d'un tel critère a pour effet de conférer un pouvoir d'appréciation illimité
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
, en ce qu’il n’est pas dépourvu de cause juridique et n’a pas un objet illicite ou un but illicite ; il n’est pas davantage entaché d’un vice d’une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions
8e Section - MESD
DTA_2305236_20230321
21 mars 2023
Le 7 mars 2023, il a été interpellé pour des faits d'acquisition non autorisée de produits stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.
3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. / Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
justice administrative, tiré de ce que le tribunal envisageait d'écarter l'application des stipulations de l'avenant du 1er décembre 2021 et de la convention du 10 mai 2021 en raison de leur caractère illicite
6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Réconduite à la frontière
DTA_2501434_20251009
9 octobre 2025
une précédente mesure d’éloignement, qu’il ne justifie pas avoir des liens anciens et profonds avec la France et qu’il a été condamné par le tribunal judicaire de Bastia le 28 juin 2024 pour usage illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2511716_20251121
21 novembre 2025
autrui, et est défavorablement connu des services de sécurité pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme, violence sur ascendant suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, usage illicite
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506758_20250624
24 juin 2025
sont scolarisés, qu'ils sont suivis par des associations et que, par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux sous quinze jours pour occupation illicite
DTA_2507122_20250703
3 juillet 2025
euros pour " occupation en réunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la circulation des personnes à Villejuif et à Vitry-sur-Seine, usage illicite
13ème chambre, référés
DTA_2518275_20251219
19 décembre 2025
du site, « la puissance électrique actuelle est amputée par le branchement illicite des gens du voyage, ce qui met en danger les opérateurs qui réalisent les travaux de désamiantage.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503740_20250418
18 avril 2025
2025 pour une durée de dix mois ; - des personnes occupent illégalement le jardin depuis le 20 janvier 2025, une centaine de tentes ayant été constatée ; - la mesure est utile : l'occupation illicite
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500533_20250310
10 mars 2025
Le 12 février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de gendarmerie de Pouilly-en-Auxois pour des faits d'" usage illicite de stupéfiants ", de " détention non autorisée de
4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
des faux émanant de son supérieur hiérarchique - l’utilisation de moyens de vidéosurveillance aux fins de surveillance des salariés sans être versés au contradictoire constitue un mode de preuve illicite
DTA_2605503_20260326
26 mars 2026
délai de départ volontaire, l’arrêté en litige indique que le requérant a été écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé le 4 janvier 2026 pour des faits d’usage, de détention et de transport illicite
7éme chambre
DTA_2208724_20230309
9 mars 2023
trois mois de résidence en France ; - elle est également entachée d'erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la seule occupation illicite
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