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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600293_20260427
27 avril 2026
Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300636_20230207
7 février 2023
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat
ORTA_2205548_20221104
4 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORTA_2401729_20240916
16 septembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, la présence n'étant pas présentée par ministère d'avocat, il n'y a pas de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227009_20230117
17 janvier 2023
Les conclusions susvisées de la requête de l'association Force citoyenne ne relevant pas d'une de ces exceptions, elles ne sont donc pas dispensées du ministère d'avocat et doivent donner lieu à un mémoire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507795_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
DTA_2507818_20251103
3 novembre 2025
DTA_2508054_20251110
10 novembre 2025
DTA_2508180_20251117
17 novembre 2025
DTA_2508198_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat
DTA_2508559_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de cet article : « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence
DTA_2508737_20251204
4 décembre 2025
DTA_2508845_20251209
9 décembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509179_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
DTA_2502448_20250404
4 avril 2025
DTA_2502592_20250410
10 avril 2025
DTA_2502732_20250416
16 avril 2025
DTA_2502778_20250417
17 avril 2025
DTA_2503078_20250429
29 avril 2025
DTA_2503114_20250430
30 avril 2025
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