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81 226 résultats pour « ministère d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600293_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205548_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401729_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, la présence n'étant pas présentée par ministère d'avocat, il n'y a pas de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227009_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les conclusions susvisées de la requête de l'association Force citoyenne ne relevant pas d'une de ces exceptions, elles ne sont donc pas dispensées du ministère d'avocat et doivent donner lieu à un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507795_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507818_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508054_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508180_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508198_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508559_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de cet article : « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508737_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508845_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509179_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502448_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502592_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502732_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502778_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503078_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle

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