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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
En l'occurrence, il n'est pas spécifié quelle serait la règle du PLU qui exigerait la création d'une place PMR.
3ème Chambre
DTA_2301733_20230622
22 juin 2023
La seule circonstance qu'il a envisagé une réorientation vers un brevet de technicien supérieur (BTS) de gestion des petites et moyennes entreprises (PME), pour lequel sa candidature aurait été retenue
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305849_20231117
17 novembre 2023
à leur propre appréciation de la situation ; - la décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation : elle est fondée sur l'information de services de la protection maternelle et infantile (PMI
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504891_20250630
30 juin 2025
tracé de la chaussée ; -la méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de cheminement conforme depuis la place de stationnement PMR
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504953_20250407
7 avril 2025
du marché [qu'ils s'engagent] à confier à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans " en indiquant qu'elles confieraient " une part minimale de 10 % du montant des travaux aux TPE et aux PME
1ère chambre
DTA_2201156_20220916
16 septembre 2022
son pays, un compte rendu d'hospitalisation du 18 novembre au 16 décembre 2021 pour la suite de la prise en charge d'un prématuré né le 14 novembre 2021, qui préconise une surveillance du poids à la PMI
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
parc de matériel roulant) et un sous dossier C2 - projet RSE - (lui-même décomposé en pièces C21 - dispositifs de formation, de motivation du personnel et de recrutement - et C22 accompagnements des PMR
5ème Chambre
DTA_2207569_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, la notice intitulée « Projet d’extension PMR », corroborée par le compte-rendu de visite, témoigne de ce que Constance présente d’importants troubles du sommeil qui engendrent de fréquents réveils
7ème chambre
DTA_2205471_20230323
23 mars 2023
Ces informations sont ensuite corroborées par le plan de masse parking qui présente sans aucune ambiguïté les 37 places stationnement prévues soit 19 garages et 18 places extérieures dont 2 places en PMR
2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
Au cours de cette période, le service employeur de Mme C a transmis, à l'attention du centre de protection maternelle et infantile (PMI) de Chelles, relevant du département de Seine-et-Marne, un rapport
9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
. / Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic et comporter un trottoir sécurisé aux normes PMR (personnes à mobilité réduite).
Reconduite à la frontière
DTA_2302366_20230418
18 avril 2023
Il se prévaut de l'engagement de son couple dans un programme de Procréation Médicalement Assistée (PMA), le certificat médical établi le 8 mars 2022, qui se borne à relever que " Leur cas relève d'une
4ème Chambre
DTA_2109419_20260226
26 février 2026
6 000 euros, « extension rail haut - quai niveleur – bureau sogea » pour 200 058,17 euros, « extension rail haut panneaux parois sodimav » pour 5 625 euros, « potelets de protection pr portes moutel pmi
DTA_2100081_20230713
13 juillet 2023
soutien de ses affirmations selon lesquelles elle aurait souffert de stress, alors que le rapport d'enquête administrative indique que le chef de service adjoint de la protection maternelle et infantile (PMI
4ème chambre
DTA_2100004_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le docteur E, médecin adjoint du pôle PMI-Planification familiale du territoire Joué-lès-Tours-Saint-Pierre-des-Corps, aurait participé
1ère Chambre
DTA_2004087_20221020
20 octobre 2022
Il ressort de la fiche de poste de directeur adjoint chargé de projets transversaux que les missions de son titulaire comportent le suivi du projet médical partagé (PMP) et du projet de soins partagé (
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
impérativement apporter à l'acheteur des réponses satisfaisantes aux observations de la commission technique et particulièrement sur les éléments suivants : respect des règlementations en vigueur (sécurité, PMR
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2202659_20220711
11 juillet 2022
Si le requérant fait valoir que ses deux filles sont suivies par la PMI et que l'aînée va être scolarisée à la rentrée 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier, dont l'épouse, Mme A
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont
5ème chambre
DTA_2102161_20230117
17 janvier 2023
Il appartient au juge de plein contentieux de l'impôt, saisi par une PME communautaire d'une demande de remboursement immédiat au titre de l'article 199 ter B du code général des impôts, de constater,
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