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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304612_20250506
6 mai 2025
de ce projet, et a précisé que l'arrêté emportait mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon et du plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes.
2ème Chambre
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation du préjudice susmentionné, évaluée par les requérants à la somme de 166 474,88 euros. 8.
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
Il ne résulte pas des dispositions précitées que la réalisation du supermarché doive, en tant que telle, être soumise à une évaluation d'impact.
Magistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; le logement est alimenté en
Chambre 1
DTA_2200708_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire découlant du principe général du droit applicable même sans texte, des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
droit et sans indemnité, les immobilisations et équipements fixes présents dans les lieux concédés revenant de plein droit à la REMINCA. (…) ».
Juge unique 7
DTA_2503681_20260403
3 avril 2026
Elle a présenté sa démission le 16 juillet 2024 acceptée le 5 août suivant afin, selon ses dires, de se consacrer pleinement à son projet professionnel futur.
3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 42 de ce décret : " Les actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionnés à l'article 40 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage
6ème chambre
DTA_2105536_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation
3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
Un risque lié à la défense contre l’incendie n’apparaît, dans ces conditions, pas non plus suffisamment probable ni d’une gravité importante en cas de réalisation du risque.
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
droit prorogé ; 2°) sur le caractère indu des sommes perçues : - en raison de l'inopposabilité du plan d'aménagement d'ensemble, en méconnaissance des dispositions de l'article R.332-25 du code
Juge social
DTA_2403193_20260305
5 mars 2026
Suite à la transmission par l’administration fiscale de ses déclarations de revenus, de laquelle il est ressorti que l’intéressé n’avait déclaré aucun frais réel en 2021, le droit à l’allocation de M.
DTA_2314366_20250303
3 mars 2025
l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur une parcelle située 83 rue Heurtault à Aubervilliers, préalablement à la réalisation
4ème chambre
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
Aucun motif d'intérêt général, ou droit de tiers, ne justifie l'abstention de la commune à la réalisation de ces travaux qui semblent à même de résoudre les désordres liés au ruissellement excessif des
8ème chambre
DTA_2208501_20230216
d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207907_20221116
16 novembre 2022
Saisi sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci D lors que la
DTA_2403721_20250702
2 juillet 2025
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français ; En ce qui concerne
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505320_20251128
28 novembre 2025
de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Neville agissant au nom de l’Etat, de constater l’infraction commise par la société Les marbres du Paradis du fait de la réalisation
10ème Chambre
DTA_2205404_20221006
6 octobre 2022
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger
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