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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304612_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de ce projet, et a précisé que l'arrêté emportait mise en compatibilité du SCoT Plaine du Roussillon et du plan local d'urbanisme de la commune de Rivesaltes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300802_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation du préjudice susmentionné, évaluée par les requérants à la somme de 166 474,88 euros. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ne résulte pas des dispositions précitées que la réalisation du supermarché doive, en tant que telle, être soumise à une évaluation d'impact.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2200890_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; le logement est alimenté en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200708_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire découlant du principe général du droit applicable même sans texte, des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203920_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

droit et sans indemnité, les immobilisations et équipements fixes présents dans les lieux concédés revenant de plein droit à la REMINCA. (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2503681_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a présenté sa démission le 16 juillet 2024 acceptée le 5 août suivant afin, selon ses dires, de se consacrer pleinement à son projet professionnel futur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000370_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 42 de ce décret : " Les actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionnés à l'article 40 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105536_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003618_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Un risque lié à la défense contre l’incendie n’apparaît, dans ces conditions, pas non plus suffisamment probable ni d’une gravité importante en cas de réalisation du risque.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

droit prorogé ; 2°) sur le caractère indu des sommes perçues : - en raison de l'inopposabilité du plan d'aménagement d'ensemble, en méconnaissance des dispositions de l'article R.332-25 du code

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403193_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Suite à la transmission par l’administration fiscale de ses déclarations de revenus, de laquelle il est ressorti que l’intéressé n’avait déclaré aucun frais réel en 2021, le droit à l’allocation de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314366_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur une parcelle située 83 rue Heurtault à Aubervilliers, préalablement à la réalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206097_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun motif d'intérêt général, ou droit de tiers, ne justifie l'abstention de la commune à la réalisation de ces travaux qui semblent à même de résoudre les désordres liés au ruissellement excessif des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208501_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'asile, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207907_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Saisi sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci D lors que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403721_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français ; En ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505320_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Neville agissant au nom de l’Etat, de constater l’infraction commise par la société Les marbres du Paradis du fait de la réalisation

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2205404_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger

Source officielle

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