Par une lettre reçue au service le 2 octobre 2024, réitérée le 10 mars 2025, M. et Madame D... ont saisi le recteur de l’académie de Créteil d’une demande d’application des décisions de la commission des

Ces pièces répertorient la mission, les horaires et le nom des personnels ayant réalisé les travaux.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par courrier du 24 juillet 2019, le maire a informé les gérantes de la société MDLM des plaintes reçues concernant leur établissement et les a appelées à prendre

au complexe sportif du quartier du Charrel, demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Aubagne sur sa demande formulée le 10 mars 2020 et reçue

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Par une demande indemnitaire datée du 11 janvier 2019, reçue par l'administration le 14 janvier 2019, elle a sollicité auprès du recteur de l'académie la réparation des préjudices financier et moral qu'elle

L'inspectrice a de nouveau reçue l'intéressée le 14 décembre 2023 et lui a, à cette occasion, remis une note transcrivant les propos qu'elle avait elle-même recueillis lors de son enquête dans les locaux

la société MDI Solutions doit être regardée comme demandant l’annulation des titres de perception émis le 16 février 2023 à son encontre et de la décision implicite rejetant la réclamation préalable reçue

enfants mineurs, tous scolarisés, dont le plus jeune, âgé de 15 mois, souffre de problèmes respiratoires ; elle a dû quitter le logement social qui lui était attribué à Marseille en raison des menaces reçues

Mme D... a été reçue en entretien le 30 janvier 2026 en présence de la cheffe d’établissement, de l’infirmière scolaire et de la professeure principale, entretien au cours duquel il a été proposé des aménagements

Si la société requérante fait état de " défaillances des personnes publiques dans la gestion des travaux vis-à-vis des riverains ", de " non-respect des dates et horaires de fermeture des voies ", de "

Sur les frais et honoraires de l'expertise : 10.

H... et Mme D... ont présenté une demande indemnitaire préalable par lettre du 20 mars 2023 qui a été reçue par l'administration le 22 mars 2023.

B..., qui a perçu, dans le cadre de son activité libérale de médecin radiothérapeute auprès du centre hospitalier de Roanne, des honoraires devant être regardés comme des bénéfices non commerciaux, n’a

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Par une réclamation préalable indemnitaire du 27 septembre 2022, reçue le 6 octobre suivant, M.

Suite au rejet tacite de sa demande préalable indemnitaire reçue par le centre hospitalier d'Orange le 28 juin 2020, Mme B a saisi le juge des référés qui a ordonné le 1er mars 2021 une expertise médicale

Ces demandes, reçues le 7 décembre 2020, ont été implicitement rejetées.

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) " Seine Grands Lacs " sur sa demande de protection fonctionnelle reçue