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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604566_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce que l’administration lui a délivré le 24 décembre
1ère Chambre
DTA_2302505_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Godin exploite, sur le territoire de la commune de Guise, des installations classées pour la protection de l’environnement de fabrication d’appareils de cuisson
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302661_20230830
30 août 2023
rendez-vous pour le dépôt de son dossier et de lui délivrer un récépissé sans délai, à compter de la notification de la décision à intervenir, en attendant l'examen par la préfecture de son dossier et la fabrication
3ème chambre
DTA_2001866_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée ar une autorité incom étente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation dès lors qu’il a exercé des fonctions visées dans l’annexe
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102234_20230330
30 mars 2023
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire et de lui délivrer un permis de conduire français, ainsi qu'une attestation de droit à conduire provisoire en l'attente de la fabrication
DTA_2102235_20230330
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406238_20240709
9 juillet 2024
droit d'asile et doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203944_20220728
28 juillet 2022
Chabert, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601043_20260318
18 mars 2026
lui délivrer un titre de séjour en qualité de « membre de famille de citoyen européen » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, en attendant la fabrication
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600377_20260310
10 mars 2026
à l’absence de tardiveté de la déclaration d’accident de service ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, la ville de Beaune, représentée par la Selarl Cabinet Fabrice Renouard, conclut
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101691_20230622
22 juin 2023
indispensables à cette dernière ont été démantelés et évacués du site et dès lors que les équipements parcellaires restants sont vétustes ; - l'établissement, dont la quasi-intégralité des locaux est vide
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603004_20260302
2 mars 2026
Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509861_20260106
6 janvier 2026
B... ; - les observations de Me Primus, avocat de la Fabrique de l’église Notre-Dame de Guebwiller.
4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : / a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305378_20250606
6 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'un vice d'incompétence ne peut qu'être écarté. 5.
CHAMBRE 3
DTA_2202201_20260407
7 avril 2026
leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde Travaux Publics Carrières un permis de construire une centrale de fabrication
DTA_2202207_20260407
DTA_2202208_20260407
DTA_2202210_20260407
ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde Travaux Publics Carrières un permis de construire une centrale de fabrication
DTA_2202202_20260407
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