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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001420_20221121
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2001421_20221121
DTA_2001423_20221121
DTA_2001425_20221121
DTA_2001427_20221121
DTA_2001428_20221121
DTA_2001432_20221121
DTA_2001433_20221121
DTA_2001435_20221121
DTA_2001436_20221121
DTA_2001445_20221121
DTA_2001446_20221121
DTA_2001448_20221121
DTA_2000963_20221121
1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 a) du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : /a.
4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
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