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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2515422_20250709
9 juillet 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2515758_20250709
DTA_2515759_20250709
12ème Chambre(JU)
DTA_2520263_20260318
18 mars 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2521841_20251231
31 décembre 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2522130_20250910
10 septembre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2523608_20260318
l’obligation de quitter le territoire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2524725_20250910
3ème chambre
DTA_2504225_20251107
7 novembre 2025
volontaire, il appartient au préfet d’assortir cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
11ème Chambre (JU)
DTA_2500635_20250312
12 mars 2025
DTA_2310401_20231128
28 novembre 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2304348_20230705
5 juillet 2023
En cinquième lieu, il n'est pas établi que, à la date de l'arrêté contesté, les autorités italiennes feraient obstacle à l'exécution des transferts entre Etats membres de l'Union européenne en application
DTA_2300992_20230309
9 mars 2023
DTA_2302991_20230511
11 mai 2023
Juge unique 8
DTA_2303058_20250616
16 juin 2025
Le requérant n'apporte au soutien de son moyen aucun élément de nature à établir ses ressources et ses charges feraient obstacle au remboursement du solde de l'indu, selon un échéancier adapté tenant compte
JU2
DTA_2303185_20231109
9 novembre 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2301721_20230626
26 juin 2023
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2306149_20231109
Il ressort également des pièces du dossier que le requérant est sur le territoire français avec sa mère et ses sœurs qui feraient selon les allégations du préfet l'objet d'obligations à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303358_20230724
24 juillet 2023
la condition relative à l'urgence n'est pas remplie, dès lors que la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; - les mesures sollicitées par la requérante feraient
DTA_2505709_20250313
13 mars 2025
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