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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2310400_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que les ressources mensuelles de Mme A..., augmentées de l’aide des obligés alimentaires, ne permettent pas de couvrir la totalité des frais d’hébergement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301653_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2108000_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement devrait être classé

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107720_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107721_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107724_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107751_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107756_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107800_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - la maison doit être classée en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106496_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classée en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106497_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106498_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de son bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106501_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106502_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200156_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, et la préfète du Gard ont autorisé la société SEDE Environnement dénommée Provence Compost à augmenter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103153_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, d'une part, l'augmentation de la population des renards n'est pas au nombre des motifs, énumérés par l'article L. 427-6 du code de l'environnement cité au point 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309619_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que : - les dépenses de travaux réalisées sur l’immeuble du 53 rue Pierre Baizet sont déductibles de leurs revenus fonciers dès lors qu’ils ne conduisent ni à une augmentation de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300492_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, dès lors que le procès-verbal établi le 23 juillet 2019 ne permet pas d’apprécier la nécessité de conserver le bois ; il est entaché d’erreurs de fait, dès lors que le projet n’entraine pas d’augmentation

Source officielle

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24/12/2014

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Modifications diverses

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09/08/2013

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Créations

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24/11/2011

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