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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303393_20240223
23 février 2024
routes à grande circulation.
4ème Chambre
DTA_2204059_20250925
25 septembre 2025
Assac à la seule circulation piétonne.
1ère Chambre
DTA_2105454_20240319
19 mars 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
Reconduites à la frontière
DTA_2500127_20250122
22 janvier 2025
le même jour à 18 heures 50, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de circulation
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande de classement et de délimitation dans le domaine public routier de la Polynésie française de la portion de voie ouverte à la circulation
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2205188_20221103
3 novembre 2022
S'agissant de la décision l'interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle porte atteinte au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires
8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00675 du 10 mars 2021 et l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00835 du 7 avril 2021 par lesquels le maire de la ville de Marseille a réglementé l'accès et la circulation
DTA_2104327_20240327
l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00677 du 10 mars 2021 et l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00836 du 7 avril 2021 par lesquels le maire de la ville de Marseille a réglementé l'accès et la circulation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le maire de Stenay a réglementé la circulation
DTA_2402527_20240905
DTA_2501319_20250506
6 mai 2025
L'interdiction de circuler pendant deux ans n'est pas justifiée par le préfet.
DTA_2501337_20250411
11 avril 2025
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y circuler
8e Section - MESD
DTA_2219931_20221005
5 octobre 2022
sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
DTA_2503243_20250211
11 février 2025
lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler
ELOIGNEMENT
DTA_2512194_20251015
15 octobre 2025
Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2503833_20250219
19 février 2025
quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circulation
Reconduite à la frontière
DTA_2504331_20250626
26 juin 2025
préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de circulation
DTA_2302922_20231020
20 octobre 2023
la préfète de Meurthe-et-Moselle du 3 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301359_20231226
26 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que la délivrance d'un certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler d'un véhicule à moteur.
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