annuelles de la commune ".

annuelles de la commune ".

des actes médicaux et/ou de la nomenclature générale des actes professionnels, sur une durée de sept mois allant du 1er février 2023 au 31 août 2023.

La commune de Messigny-et-Vantoux a décidé de réviser son plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du 22 juin 2009.

E... présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A..., qui ne justifie pas avoir demandé la communication des motifs des décisions implicites en litige, a pu faire valoir ses observations en exerçant devant la commission de recours amiable le recours

; or, l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 14 novembre 2019 est en lien avec sa maladie professionnelle ; - elle remplit les conditions du tableau n°98 des maladies professionnelles ; les

L’autorité administrative n’étant pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant.

- la substitution de motifs sollicitée sera écartée dès lors que le projet ne méconnaît ni l'article A-1 du règlement de la zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune de Torreilles ni l'article

vente totale n'excède pas 5 000 m² ; des commerces pouvaient être implantés en R+1 ; en tout état de cause, il s'agit de locaux à usage de réserve ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article UH

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication

ou territoriales et aux personnes morales de droit public de cet État, de ses collectivités locales ou territoriales (…) 3.

D'une part, contrairement aux allégations des requérants, les dispositions de l'article UAa 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, applicable au projet

E a été informé de l'exercice par la caisse d'allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d'obtenir communication des documents ainsi

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / () ".

Un mémoire produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique par intérim a été enregistré le 17 mai 2024 et n'a pas été communiqué.

En deuxième lieu, il est justifié de la communication à la commune et aux pétitionnaires, par des courriers recommandés du 7 décembre 2022, de la copie de la présente requête en référé.

professionnelle en 2020, a été accepté l'année suivante.

au contact direct des personnes les plus vulnérables dans l'exercice de leur activité professionnelle ainsi que pour celles qui travaillent au sein des mêmes locaux, obligation qui s'impose, en particulier

du Tampon de suspendre la signature du contrat jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la communication complète de ces informations ; 3°) d'enjoindre à la commune du Tampon d'apporter