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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
A défaut pour ces derniers d'avoir évacué les lieux dans le délai ainsi prescrit, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217254_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 16 février 2002 il a décidé qu'il sera procédé à l'évacuation des déchets situés sur son terrain.
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'étude d'impact et l'évaluation environnementale : 12.
Juge des référés
DTA_2502578_20250530
30 mai 2025
B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601171_20260305
5 mars 2026
2°) de l’autoriser, en l’absence de libération des lieux dans un délai de huit jours, à procéder à l’expulsion demandée, le cas échéant avec le concours de la force publique et de l’autoriser à évacuer
DTA_2601578_20260316
16 mars 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300899_20230309
9 mars 2023
D d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
DTA_2300901_20230309
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. et Mme A d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.
DTA_2300902_20230309
E et Mme C d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
DTA_2300903_20230309
DTA_2301115_20230309
C d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
DTA_2301862_20230406
6 avril 2023
A d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
DTA_2301866_20230406
DTA_2301867_20230406
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme C d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.
DTA_2302055_20230331
31 mars 2023
cette évacuation.
DTA_2305627_20230828
28 août 2023
A D C de son lieu d'hébergement au foyer ADOMA situé 20 rue Marienau à Forbach, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et d'autoriser l'évacuation de
DTA_2305628_20230828
A C de son lieu d'hébergement au foyer ADOMA situé 37, avenue Victor-Hugo à Farebersviller, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et d'autoriser l'évacuation
DTA_2305636_20230828
C A de son lieu d'hébergement au foyer ADOMA situé 9 rue de l'Argonne à Hayange, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et d'autoriser l'évacuation de
DTA_2305637_20230828
DTA_2305638_20230828
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.
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