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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000926_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
8ème Chambre
DTA_2211229_20230727
27 juillet 2023
Par un arrêté du 3 novembre 2020, le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la société Courbevoie Fauvelles un permis de construire pour la réalisation, après destruction des constructions existantes
3ème Chambre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du même code : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410790_20250113
13 janvier 2025
D et Mme B, voisins immédiats du terrain d'assiette de l'opération projetée, estimant que ladite opération ne respecte pas le permis accordé ni le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, demandent
DTA_2300990_20251224
24 décembre 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503737_20250327
27 mars 2025
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ", la deuxième, en date du 28 mars 2024, par laquelle le conseil municipal a validé le programme et l'enveloppe financière affectés à l'opération
7ème chambre
DTA_2408411_20251002
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et
DTA_2300771_20251002
Sont intervenus à l’opération de construction la société Thierry Saunier, en qualité d’architecte et de maître d’œuvre, la société Saunier et Associés, en qualité de bureau d’études techniques, la société
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
d'habitat de la communauté de communes du Seignanx, ne font état de la volonté des autorités publiques d'établir, précisément sur le foncier en cause ou sur le secteur où il se trouve, une future opération
5ème Chambre
DTA_2100737_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 de ce même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
CHAMBRE 2
DTA_2202855_20241119
19 novembre 2024
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle : une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du : . /. /.
4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
Enfin, compte tenu des principes rappelés aux points précédents, il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. / Le niveau des garanties exigées par le maître d'ouvrage est adapté aux risques relatifs à l'opération
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202225_20221102
2 novembre 2022
; - elle n'est liée par aucun contrat avec le maître d'ouvrage, mais a simplement fourni au constructeur Degrémont Services une unité d'épuration constituée de biodisques, n'a pas participé aux opérations
1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres
4ème Chambre
DTA_2006059_20260212
12 février 2026
Peinture et Roudié Sol Français, et la responsabilité de l’université en tant que maître d’ouvrage, ne sont pas établis ; - elle n’est pas responsable des fautes commises par les autres intervenants à l’opération
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
Il n’est pas contesté que la construction projetée ne dépasse pas la hauteur au faîtage de l’immeuble comportant le pignon le plus haut, situé 8 rue du Commandant A....
9ème chambre
DTA_1911459_20221222
22 décembre 2022
requérants, qui ne contestent pas efficacement qu'eu égard à la nature et à l'importance des travaux entrepris sur le bien en litige, ils devaient être regardés comme des travaux, équivalents à une opération
DTA_2500011_20250127
27 janvier 2025
Par ailleurs, en adoptant les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral
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