sur le formulaire CERFA ; * l'accès au terrain et aux aires de stationnement n'est pas représenté, et les dimensions des aires de stationnement ne sont pas renseignées ; * les surfaces déclarées dans

Aux termes de l’article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « (…) Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à

avant la réalisation du projet ni la création d'une piscine ; l'opération d'aménagement et de division foncière n'est pas mentionnée ; les mentions relatives à la superficie de l'unité foncière sont erronées

Aux termes de l’article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « (…) Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ".

connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.

marché ", le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui attribuant qu'une note d'1,5 sur 4, l'appréciation littérale révélant que son offre a été dépréciée pour un motif erroné

années à défaut d'avoir adressé une lettre d'option ; le fait qu'elle ait déclaré les revenus issus de son activité dans ses déclarations de revenus dans la catégorie des micro-BIC atteste du caractère erroné

n'a pas son siège en Polynésie française et qui sont versés à des personnes qui ne sont pas résidents en Polynésie française ; - l'administration fiscale de la Polynésie française a une lecture erronée

Elle a été renseignée, sur la forme d'un tableau, des notes obtenues par les autres sociétés la précédant pour le lot n° 2, à savoir, dans l'ordre, le groupement constitué par Hydra TP Environnement et

* tant l'appréciation de l'autorité hiérarchique sur sa demande d'exercice d'une activité privée que l'avis défavorable de la référente-déontologue et la décision en litige sont basés sur des faits erronés

Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis

civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle disposait de renseignement

en fait est insuffisante, le directeur du CNAPS se bornant à relever un " comportement de nature à porter atteinte à la sécurité publique " et se fondant sur deux notes blanches des services de renseignement

sur le bordereau Cerfa de la demande ; la demande de complétude de son dossier datée du 17 septembre 2024 a été déposée sur le site " GNAU " le 19 septembre 2024 et remise à l'adresse électronique renseignée

’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document qui n’existe pas, l’administration n’étant pas davantage tenue d'établir un document en vue de procurer les renseignements

entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle procède d'une appréciation manifestement erronée

fiable et que ceux-ci sont entachés d'un manque de sincérité de nature à fausser l'appréciation de l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD7 du règlement eu égard au calcul erroné

initiée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-7-3 du code du travail ; - elle a fait une application erronée

B soutient que : - la décision refusant de l'indemniser n'est pas motivée ; - la lecture erronée des résultats du scanner réalisé le 2 juillet 2022 est à l'origine d'un retard de diagnostic de l'AVC