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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009625_20231229
29 décembre 2023
D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507724_20251205
5 décembre 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300407_20231227
27 décembre 2023
l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
ORTA_2201539_20231227
6ème Chambre
DTA_2106465_20220927
27 septembre 2022
faculté pour l'agent public, conditionnée à l'accord de l'employeur.
DTA_2106467_20220927
DTA_2106385_20220927
DTA_2106386_20220927
DTA_2106391_20220927
DTA_2106392_20220927
DTA_2106395_20220927
DTA_2106530_20220927
ORTA_2400874_20250905
5 septembre 2025
, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314920_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
7ème chambre
DTA_2300361_20251119
19 novembre 2025
n’étant pas applicables aux agents publics.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507367_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
6ème chambre
été placée en garde à vue dans le cadre d'une plainte déposéec/X par le maire
DTA_2202273_20250114
14 janvier 2025
/L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510653_20260128
28 janvier 2026
et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics
DTA_2104040_20230629
29 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103218_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsqu’une demande d’un agent public faite à son administration fait l’objet d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par cette administration
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