Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Clermont Auvergne Métropole à verser à chacun d’entre eux la somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de la métropole à leur demande ; 4°) de mettre à la charge

à ses frais d'une formation que l'employeur aurait dû prendre en charge et à la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 3°) de mettre à la charge

M. et Mme C demandent au juge statuant sur le fondement des dispositions précitées d'enjoindre au département de poursuivre cette prise en charge, en se prévalant des conséquences d'une interruption de

à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, du 24 juillet au 6 août 2023, sur la commune de Rezé ; 2°) de mettre à la charge

n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour